Décret no 98-375 du 14 mai 1998 modifiant le décret no 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance

J.O. Numéro 113 du 16 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07472
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Décret no 98-375 du 14 mai 1998 modifiant le décret no 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance

NOR : ECOT9813976D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, modifiée notamment par la loi no 91-635 du 10 juillet 1991 ;
   Vu le décret no 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance, ensemble le modèle de statuts annexé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 10 du titre III de l'annexe au décret du 23 octobre 1991 susvisé, l'alinéa suivant :
« Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le mandat des membres des conseils d'orientation et de surveillance ou de représentant d'un membre personne morale, qui atteindront soixante-huit ans avant le 1er mars 1999, est prorogé jusqu'à cette dernière date. »

   Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 14 mai 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn